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03.02.2022
 03.02.2022La régulation des prix de transfert sera conforme aux normes internationales La Commission permanente des questions économiques, le projet d’amendement au Code fiscal rédigé par le gouvernement a été discuté en première lecture. Rustam Badasyan, président du Comité des revenus de l'État a précisé que l’amendement définit le cadre juridique nécessaire au contrôle fiscal, augm...  03.02.2022Il est proposé d’élargir la liste des bénéficiaires indemnisés en cas de décès du militaire La commission permanente de la défense et de la sécurité de l'AN a examiné en deuxième lecture le projet d’amendement de la loi sur « l'Indemnisation des dommages causés à la vie ou à la santé des militaires pendant la défense de la RA » rédigé par le député Hayk Sargsyan du groupe p...  03.02.2022Sont présentés les résultats des privatisations et des liquidations effectuées en 2020 La commission permanente des questions économiques a discuté et a approuvé le rapport annuel 2020 sur la mise en œuvre du programme de privatisation des biens de l'État 2017-2020.Selon Arnak Avetisyan, président du Comité de gestion des biens de l'État, le rapport comprend des informations sur les t... |
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