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Lois de la République d'Arménie
Décisions de l'Assemblée nationale
Résolutions de l'Assemblée nationale
Allocutions de l'Assemblée nationale
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Sur l’Arménie
Sur le Parlement
Constitution
de la République
d’Arménie
Règlement de l’Assemblée nationale
Dans le cadre des compétences définies par la Constitution, l’Assemblée nationale adopte des lois, des décisions, des allocutions et des déclarations.
(Loi de la RA sur le «Règlement de l’Assemblée nationale», article1.3)
Liste alphabétique
Matières législatives
0-9
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0-9
A
Abrogation de la loi « Sur les prix fixes des carburants (essence et diesel)»
Abrogation de certaines lois de l’URSS, de la RSSA, de la République d’Arménie et de certains actes normatifs du Conseil suprême
Abrogation de la loi de la RA «Sur les grades militaires dans les forces armées»
Abrogation de la loi de la République d’Arménie sur l’impôt simplifié
Abrogation de la loi sur l’impôt forfaitaire sur les produits à base de tabac
Abrogation du code du logement
Académie de la justice
Académie nationale des sciences
Activité de la Cour de cassation en période transitoire de reforme judiciaire
Activité hydrométéorologique
Activité privée de garde
Activité scientifique et technique
Activités de renseignement
Activités économiques soumises à l’autorisation dans les zones franches « Erevan » et «Aéroport Zvartnots»
Adhésion à la Fondation Monétaire Internationale, à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, à la Société financière internationale, à l’Association Internationale de Développement, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, à l’Agence multilatérale de garantie des investissements et au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
Agrémentation
Agriculture organique
Aide d'État aux petites et moyennes entreprises
Aide publique à l’innovation
Aliénation des biens pour cause d'utilité publique
Allocation de privilège de l'impôt sur les bénéfices relatif aux montants des recettes humanitaires provenant des entreprises de la République d'Arménie au profit du Centre national de réhabilitation des enfants «Ochakan»
Allocation de privilèges à la SARL «Hayantar»
Allocation de privilèges dans les marzs de Chirak et de Lori dans le cadre du programme de la réhabilitation de la zone sinistrée
Allocation de privilèges de cotisations sociales aux SARL «Haydjmughkoyughi» et «Vorogum»
Allocation de privilèges de paiement de cotisations sociales à la SARL «Vorogum»
Allocation de privilèges de paiement de la taxe foncière
Allocation de privilèges de paiement pour des services de distribution d’eau potable, d’assainissement, de traitement des eaux usées et d’irrigation
Allocation de privilèges de paiements forfaitaires environnementaux aux entreprises du secteur d’eau et assainissement
Allocation de privilèges de paiements forfaitaires environnementaux aux entreprises du secteur d’eau et assainissement et du secteur d’irrigation
Allocation de privilèges d’exonération de payements des cotisations sociales à la SARL «Centrale nucléaire d’Arménie»
Allocation de privilèges fiscaux à l'agence fédérale de gestion du bien fédéral de la Fédération de Russie
Allocation de privilèges fiscaux à la Centrale nucléaire d’Arménie
Allocation de privilèges fiscaux à la construction du gazoduc Megri – Kadjaran
Allocation de privilèges fiscaux à la SARL «Usine de cognac d’Erevan»
Allocation de privilèges fiscaux à la SARL «Vorogum» («Irrigation»)
Allocation de privilèges fiscaux à la SRL « Usine de fabrication de bijoux en or d’Erevan»
Allocation de privilèges fiscaux à l’entreprise «CJSC Armenmotor»
Allocation de privilèges fiscaux aux entreprises de distribution d’eau potable, d’assainissement, de traitement des eaux usées et d’irrigation
Allocation de privilèges fiscaux aux entreprises de distribution d’eau potable, d’assainissement, de traitement des eaux usées et d’irrigation
Allocation de privilèges fiscaux aux entreprises du secteur d’énergie
Allocation de privilèges fiscaux aux propriétaires des appartements privatisés du Fonds de Logement
Allocation de privilèges fiscaux aux SARL«Haydjmughkoyughi» et «Vorogum» («Eau et assainissement» et «Irrigation»
Allocation de privilèges fiscaux aux sociétés «Centrale nucléaire d’Arménie», «Centrale thermique d’Erevan», «Complexe des centrales hydroélectriques de Vorotan», «Réseaux à haut voltage» et «Armrusgazard»
Allocation de privilèges fiscaux et de cotisation sociale aux SARL «Vorogum», « Vorogum-djrar » et «Haydjmughkoyughi»
Allocation de privilèges fiscaux et de cotisations sociales à l’usine de machines-outils de Tcharentsavan
Allocation de privilèges fiscaux et de cotisations sociales aux entreprises d’Etat CJSC «Agarak» d’extraction de cuivre et de molybdène et CJSC « Kapan» de traitement minier
Allocation de privilèges fiscaux, douaniers et de payements forfaitaires au fonds «Musée Gafstchyan»
Allocations de privilèges fiscaux et de cotisations sociales aux associations des utilisateurs d’eau
Amélioration des terres agricoles
Amnistie à l’occasion de l’anniversaire de la déclaration de l’indépendance de la République d’Arménie
Apiculture
Approbation de la société d’audit du rapport annuel de la Banque centrale pour l’exercice 1995
Approbation du bilan des sols selon leurs catégories et typologies à la date du 1 janvier 1995
Approbation du bilan des sols selon leurs catégories et typologies à la date du 1 janvier 1996
Approbation du bilan des sols selon leurs catégories et typologies à la date du 1 janvier 1997
Approbation du Code des services de garnison et de garde dans les forces armées
Approbation du code disciplinaire de la police de la RA
Approbation du Code du service de police dans les forces armées
Approbation du programme d’action 2000 de la Commission des valeurs mobilières
Approbation du programme 2002 des activités de la commission d'Etat de la protection de la concurrence économique
Approbation du programme annuel 2004 relatif à la conservation, à la propagation et au développement de la culture
Approbation du programme complexe de la réhabilitation de la zone sinistrée
Approbation du programme complexe et des mesures annuels de réhabilitation, de protection, de reproduction et d'utilisation du système écologique du lac Sevan
Approbation du programme de développement des régions limitrophes
Approbation du programme d’action 2001 de la Commission des valeurs mobilières
Approbation du programme d’action 2003 de la Commissions des valeurs mobilières
Approbation du programme d’action 2004 de la Commissions des valeurs mobilières
Approbation du programme d’Etat de 2011 à 2015 de développement de l’éducation
Approbation du programme national de santé publique de 2001
Approbation du programme national de santé publique de 2002
Approbation du programme trienal des activités des statistiques d’Etat de la République d’Arménie pour les années 2013-2015
Approbation du programme triennal de 2001 à 2003 des statistiques nationales
Approbation du programme triennal de 2004 à 2006 des statistiques nationales
Approbation du programme triennal de 2007 à 2009 des statistiques nationales
Approbation du rapport 2001 des activités de la commission d'Etat de la protection de la concurrence économique
Approbation du rapport annuel de l’année 2001 de la Commission des valeurs mobilières
Approbation du rapport annuel de l’année 2001 de la Commission des valeurs mobilières
Approbation du rapport annuel de l’année 2002 de la Commissions des valeurs mobilières
Approbation du rapport annuel de l’année 2004 de la Commission des valeurs mobilières
Approbation du rapport annuel de l’année 2005 de la Commission des valeurs mobilières
Approbation du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Etat de 1995
Approbation du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Etat de 1997
Approbation du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Etat de 2000
Approbation du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Etat de 2001
Approbation du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Etat de 2002
Approbation du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Etat de 2004
Approbation du rapport de 2001 de du Programme 2001-2003 de la privatisation des biens de l’Etat
Approbation du rapport de 2003 de du Programme 2001-2003 de la privatisation des biens de l’Etat
Approbation du rapport de 2005 du Programme 2001-2003 de la privatisation des biens de l’Etat
Approbation du rapport de 2006 du Programme 2006-2007 de la privatisation des biens de l’Etat
Approbation du rapport de 2007 du Programme 2006-2007 de la privatisation des biens de l’Etat
Approbation du rapport de 2008 du Programme 2006-2007 de la privatisation des biens de l’Etat
Approbation du rapport de 2009 du Programme 2006-2007 de la privatisation des biens de l’Etat
Approbation du rapport sur l'exécution du Programme 2001-2003 de la privatisation des biens de l’Etat
Arbitrage commercial
Archives
Armes
Armoiries nationales de la République d'Arménie
Asile politique
Assistance médicale à la population et services médicaux
Assistance psychiatrique
Associations des utilisateurs d’eau et unions des associations des utilisateurs d’eau
Assurance de la protection sanitaire et contre les maladies infectieuses de la population
Assurance de la sécurité nutritionnelle
Assurance de la sécurité routière
Assurance et activités d’assurance
Assurance obligatoire de responsabilité automobile
Assurence d’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes
Attraction de dépôts bancaires
Audit interne
Autonomie locale
Autonomie locale de la ville d’Erevan
Autoroutes
Aviation
B
Banque centrale
Banque panarménienne
Banques et activités bancaires
Barreau
Bibliothèque
Bienfaisance
Boissons alcoolisées à base de raisin
Bourses de marchandises
Budget de l’Etat de 1997*
Budget de l’Etat de 1999*
Budget de l’Etat de 2000*
Budget de l’Etat de 2001*
Budget de l’Etat de 2002*
Budget de l’Etat de 2003
Budget de l’Etat de 2004
Budget de l’Etat de 2005
Budget de l’Etat de 2006
Budget de l’Etat de 2007
Budget de l’Etat de 2008
Budget de l’Etat de 2009
Budget de l’Etat de 2010
Budget de l’Etat de 2012
Budget de l’Etat de la République d’Arménie pour l’année 2013
Budget de l’Etat de la République d’Arménie pour l’année 2014
C
Constitution de la République d'Arménie (amendée)
Constitution de la République d’Armènie avec les amendements
Cadre légal du régime de l’état d’urgence
Caisses de crédits agricoles
Cartes d’idendité
Casinos et loteries
Chambres de commerce et d’industrie
Chasse et gestion de la zone de chasse
Circulation des informations d’ordre financier et activité des bureaux de crédit
Citoyenneté
Citoyens Etrangers
Code civil
Code de douanes
Code de la famille
Code de la République d'Arménie relatif aux infractions administratives
Code de l’Eau
Code disciplinaire des forces armées
Code du travail
Code foncier
Code forestier
Code pénal
Code pénitentiaire
Collecte des ordures et nettoyage sanitaire
Commémoration des morts pour la défense de la patrie
Commerce et services
Communication électronique
Communication via Internet
Composition et démission du gouvernement
Comptabilité personnalisée de l’impôt sur le revenu et de la cotisation obligatoire par capitalisation
Conciliateur du système financier
Condominium
Construction de nouvelles unités nucléaires en République d’Arménie
Construction du site d'enfouissement des déchets nucléaires de la SARL «Centrale nucléaire d’Arménie»
Construction urbaine
Contrôle de l’entretien et de l’utilisation des sols
Contrôle sur l’exportation des produits à double usage, leur transit par le territoire de la RA, ainsi que sur le transfert des informations et des résultats d’activité intellectuelle à double usage
Contrôle technique dans le domaine de la consommation électrique du système de l’énergie électrique
Coopérative de consommation
Cour constitutionnelle
Crédit à la consommation
Crédits municipaux et prêts sur gages
Culture physique et sports
D
Déchets
Défense civile
Défense juridique des topographies des circuits intégrés
Définition de la couverture minimale d’assurance de la responsabilité des exploitants d’avion
Définition de privilèges fiscaux et des autres payements pour des sociétés et des entrepreneurs individuels
Définition de privilèges relatifs à certaines questions de privatisation de terrains par des réfugiés qui habitent en permanence en Arménie
Définition des grades des officiers ministériels du ministère public, du ministère de la justice, des tribunaux, du notariat d’Etat
Définition des privilèges fiscaux pour les services et les produits fournis dans le cadre des accords interétatiques, des achats publics (commande publique) et des livraisons /clearings
Définition et révision des tarifs de contrôle technique obligatoire des moyens de transport par des techniques appropriées de diagnostic
Détention des personnes arrêtées et emprisonnées
Dette publique
Diffusion de l’information de masse
Division administrative et territoriale
Document électronique et signature électronique numérique
Drapeau de la République d'Arménie
Droit de timbre
Droits d'auteurs et droits connexes
Droits de l’enfant
E
Economie énergétique et énergie renouvelable
Education
Education au cycle préélémentaire (ou préscolaire)
Education et instruction environnementales de la population
Education secondaire d'enseignement professionnel et artisanal
Église apostolique d'Arménie
Élevage sélectif
Elimination des conséquences de la sécheresse
Emploi
Encaissement
Enregistrement d’Etat des personnes morales
Enseignement général
Entrée en vigueur du code civil
Entrée en vigueur du Code du travail
Entrée en vigueur du code pénal
Entrepreneur individuel
Entreprises publiques non-commerciales
Espaces naturels protégés
Etablissements administratifs d'Etat
Evaluation des propriétés immobilières
Exemplaire obligatoire des documents
Exonération de paiements d’amendes et de pénalités prévues pour les infractions à la législation fiscale, de cotisations aux fonds nationaux hors budget, de taxes et d’impôts définis pour des personnes physiques et morales et d’autres contribuables
Exonération de TVA sur les produits et les dérivés combustibles destinés au chauffage centralisé accordé aux fournisseurs, aux distributeurs et aux producteurs
Exonération des amendes dues à l’inobservation des délais de paiements des cotisations sociales et des paiements forfaitaires à la caisse d’emploi et de retraite
Expédition spéciale des documents
Exploitation du matériel agricole
F
Faillite
Faillite bancaire
Faune
Flore
Fondements de la législation du domaine de la culture
Fondements de l’action administrative et la procédure administrative
Fonds
Fonds d’investissement
Forces armées de l’intérieur
Forces de défense civile
Formation professionnelle universitaire et postuniversitaire
Frontières
G
Garantie de remboursement des dépôts bancaires des personnes physiques
Garanties de l'activité du député de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie
Garanties sociales et économiques prévues pour les personnes déportées de la République d’Azerbaïdjan en 1988-1992, qui ont pris la nationalité arménienne
Gardes-frontière
Géodésie et cartographie
Gestion d’immeuble
H
Hymne nationale de la République d'Arménie
I
Importation et exportation de biens culturels
Impôt sur le revenu
Indemnité d'inaptitude temporaire
Indications géographiques
Inspection de transport
Inspection environnementale
Inspection nationale de l’éducation
Introduction d’un système unifié de contrôle et de réglementation financier
Inventions, modèles exploitables et exemples industrielles
Investissements étrangers
J
Jours fériés nationaux et de commémoration
L
Lac Sevan
Langue
Liberté de conscience et organisations religieuses
Liberté de l'information
Liberté des rassemblements
Liste des produits importés par les sociétés et les entrepreneurs privés, soumis à 0 tarif douanier et à l’exonération de TVA, exemptés de calcul et de perception de TVA à la frontière par la douane
Loteries
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Lutte contre le terrorisme
M
Maintien et utilisation des monuments historiques et culturels immobiliers, ainsi que de l’environnement historique
Marché d'actions et d'obligations
Marque
Mesures antidumping et compensatoires
Métaux précieux
Mise à la disposition des refugiés à titre de propriété privée des appartements construits pour les refugiés déportés de la République d’Azerbaïdjan en 1988-1992
Modalités de compensation de pertes des recettes du budget des collectivités dues à l’application des lois de la République d’Arménie, réduisant les revenus du budget de la collectivité
Modalités de mesure du temps sur le territoire de la République d’Arménie
Monuments historiques et culturels immobiliers considérés comme propriété d’Etat et non soumis à l'aliénation
N
Noms géographiques
Notariat
Numéro du service public
O
Obligations assurées hypothèquaires
Octroi de prévilèges fiscaux et douaniers dans le cadre du programme de «L’ecole internationale de Dilidjan»
Organes de la sécurité nationale
Organes de régulation de services publics
Organisation de cérémonies d’enterrement et exploitation des cimetières et des crématoires
Organisation et exécution des contrôles en République d’Arménie
P
Paiements et taxes locaux
Paiements forfaitaires de l’impôt sur le revenu et allocation de privilèges fiscaux pour certains types d’activités économiques soumises au prélèvement de paiements forfaitaires de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les bénéfices
Panier du minimum vital et budget du minimum vital
Particularités de la procédure de l’élaboration du budget de l’Etat 2010 de la République d’Arménie
Particularités du procès administratif relatif à l'infraction des règles routières misent en évidence par des supports photo ou visuels d’équipement de sécurité
Partis
Passeport du citoyen de la République d’Arménie
Patrimoine culturel non matériel
Patronat
Personnes qui n’ont pas fait leur service militaire à l’infraction des modalités définies
Police
Police militaire
Poste
Prestation de privilèges fiscaux, douaniers et de cotisations prévus par l’accord signé le 15 décembre 1992 «Sur les facilités du contrôle de l’assistance technique économique et de l’aide humanitaire dans le cadre de la collaboration entre les Etats-Unis d’Amérique et la République d’Arménie
Prévention des maladies opportunistes liées au VIH
Prévilèges de payements douaniers et fiscaux à l’égard des travaux de construction de la partie traversant la République d’Arménie de la ligne aérienne de transmission électrique de 400KV Iran-Arménie
Principes de la politique nationale de l’eau
Prisonniers d’opinion
Privatisation de l’entreprise «Prométey chimprom», ainsi qu’allocation de privilèges aux entreprises «Usine de fibres chimiques de Vanadzor», «Centrale thermique de Vanadzor» «Usine chimique de Vanadzor», «Prométey chimprom»
Privatisation des ateliers d’artistes
Privatisation des biens de l’Etat
Privatisation des parts publiques de l’usine de traitement minier SARL «Akhtala»
Privatisation des SARL « Réseau électrique d’Erevan », «Réseau électrique du Nord », «Réseau électrique du Sud» et «Réseau électrique centrale»
Privatisation partielle non remboursable de certaines entreprises nationales
Privilèges de paiement de la taxe foncière
Procuration
Programme 1998-2000 de la privatisation des biens de l’Etat
Programme 2001-2003 de la privatisation des biens de l’Etat
Programme 2006-2007 de la privatisation des biens de l’Etat
Programme de 1996-1997 de la dénationalisation et de la privatisation des constructions inachevées et des entreprises publiques
Programme national de l’eau
Propriété des membres des coopératives de logements dont les documents constituants sont nuls
Protection de la concurrence économique
Protection de la population en états d’urgence
Protection de l’air atmosphérique
Protection des droits des consommateurs
Protection des obtentions de la sélection variétale
Protection du marché intérieur
Protection et utilisation des symboles de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Protection séismique
Protection sociale des enfants assistés
Protection sociale des personnes handicapées en République d’Arménie
Publicité
R
Rapport annuel de la Banque centrale pour l’exercice 1995
Rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Etat de 1996
Rapport sur l'exécution du Programme 1998-2000 de la privatisation des biens de l’Etat
Rapport sur l’exécution du programme de 1995 de la dénationalisation et de la privatisation des constructions inachevées et des entreprises publiques
Recensement
Redénomination de la RSS d’Arménie
Réévaluation des actifs inachevés et des capitaux des sociétés dont plus de 50% des actions est géré par le Comité national de l’eau auprès du gouvernement
Réévaluation du montant de l'amende due au paiement non conforme à la loi des cotisations sociales obligatoires
Référendum
Réfugiés et droit d'asile
Régime juridique de la loi martiale
Régions limitrophes
Registre agricole
Registre des droits fonciers
Registre d’Etat
Réglementation technique
Régulation et contrôle de la masse monétaire
Régulation publique de la sécurité technique
Réhabilitation de la ville de Gumri
Réhabilitation de la zone sinistrée
Remplacement des mots « rouble » et « kopeck» dans les textes des lois et des actes législatifs en vigueur en République d’Arménie par les mots «dram» et «louma» respectivement
Responsabilité matérielle des militaires
Responsabilité portée pour les infractions en matière de la construction urbaine
Résultats de la réévaluation en 1998 des actifs corporels inachevés et des capitaux de la SARL «Complexe des centrales hydroélectriques de Vorotan» et de la SARL «Réseau de distribution électrique à haut voltage»
Retraites de l'Etat
Retraites par capitalisation
S
Salaire minimum mensuel
Santé reproductive et droits reproductifs de l’homme
Sauvegarde de la sécurité des personnes protégées par l’Etat
Secret bancaire
Secret d’Etat et secret professionnel de l’agent public
Secteur d’énergie
Sécurité incendie
Semences
Service assurant l’exécution des actes judiciaires
Service consulaire
Service dans les forces de la police
Service de sauvetage en Arménie
Service de sauvetage et statut des sauveteurs
Service diplomatique
Service douanier
Service militaire alternatif
Service pénitentiaire
Service public dans l'Administration de l’Assemblée national
Service public d’expédition par courriers
Service public spécial
Services dans les Organes de la sécurité nationale
Services fiscaux
Services publics communautaires
Société à responsabilité limitée
Société par actions
Sociétés de crédit
Sports des jeunes
Statistique de l'Etat
Statut du défenseur volontaire du pays
Statuts des maisons privées d’habitation dans la ville d’Erevan dont les documents justifiant le droit ne sont pas conservés
Statuts juridiques des constructions, des bâtiments illégaux et des occupations illégales de terrains
Substances dégradant la couche d'ozone
Syndicats
Système budgétaire
Systèmes de paiement et sociétés spécialisées de paiement
T
Tarifs de réparation des dommages causés à la flore et la faune par des infractions environnementales
Taxe foncière
Taxe foncière
Taxe locale de stationnement des véhicules
Titrisation des actifs et les titres couverts d'actifs
Tourisme et activité touristique
Traités internationaux
Traités internationaux de la République d'Arménie
Transferts des montants à l’avis de paiement
Transplantation d'organes et/ou de tissus humains
Transport
Transport routier
Transport ferroviaire
Transport par le transport routier des marchandises dangereuses et des récipiants désinféctés
Trésor public
U
Utilisation ciblée des cotisations écologiques payées par les sociétés
Utilisation en 2000 des recettes de la privatisation des constructions inachevées et des entreprises publiques afin de financer les dépenses prévues par la loi «Sur le budget de l’Etat 2000»
Utilisation en 2001 des recettes de la privatisation des constructions inachevées et des entreprises publiques
Utilisation sans danger de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques
V
Ventes aux enchères publiques
Vétérans de la Grande Guerre Patriotique
Z
Zones franches
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