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Les Commissions
Les commissions permanentes sont constituées pour examiner préalablement tout projet d'actes législatifs et autres questions qui relèvent de la compétence de l'Assemblée nationale, afin de soumettre les conclusions à l'Assemblée nationale, ainsi que d’assurer le contrôle parlementaire. (Article 10.1 de la loi de la RA «Sur le Règlement de l'Assemblée nationale»).

La commission temporaire peut être créées en vue d’examen préliminaire de certains projets de loi, de décision, de déclaration et de communication, ainsi que des questions liées à l’éthique parlementaire afin d’émettre un avis à l’Assemblée nationale à ce propos. (Article 16.1 de la loi de la RA "Sur le Règlement de l'Assemblée nationale»).

La commission d’examen de l’Assemblée nationale est constituées par la force de la loi à la demande de minimum un quart du nombre total des députes, pour l'examen préalable des questions, événements et faits représentant un intérêt public et relevant de la compétence de l'Assemblée nationale afin de soumettre les informations recueillies et les conclusions à l'Assemblée nationale. (Article 20.1 de la loi de la RA "Sur le Règlement de l'Assemblée nationale»).

Les Commissions et leurs domaines de compétences:

Commission permanente de la defense et de securité
Commission permanente de la recherche, de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports
Commission permanente de la santé et des affaires sociales
Commission permanente de l’amenagement du territoire, de l’autonomie locale, de l’agriculture et de l’environnement
Commission permanente des lois et des droits de l’homme
Commission permanente des questions d’intégration européenne
Commission permanente des questions économiques
Commission permanente des questions financières et budgétaires
Commission permanente des relations extérieures
Comité des comptes de la VIe législature de l’assemblée nationale



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