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Commissions
Les commissions permanentes sont constituées pour examiner préalablement tout projet d'acte législatif et autres questions qui relèvent de la compétence de l'Assemblée nationale, afin de soumettre les conclusions à l'Assemblée nationale, ainsi que d’assurer le contrôle parlementaire. (Article 10.1 de la loi de la RA « Sur le Règlement de l'Assemblée nationale »).

La commission temporaire peut être créée en vue d’examen préliminaire de certains projets de loi, de décision, de déclaration et de communication, ainsi que des questions liées à l’éthique parlementaire afin d’émettre un avis à l’Assemblée nationale à ce propos. (Article 16.1 de la loi de la RA "Sur le Règlement de l'Assemblée nationale »).

La commission d’examen de l’Assemblée nationale est constituée par la force de la loi à la demande de minimum un quart du nombre total des députes, pour l'examen préalable des questions et faits représentant un intérêt public et relevant de la compétence de l'Assemblée nationale afin de soumettre les informations recueillies et les conclusions à l'Assemblée nationale. (Article 20.1 de la loi de la RA "Sur le Règlement de l'Assemblée nationale" »).

Les Commissions et leurs domaines de compétence :












Comité des comptes de la VIIème législature de l’Assemblée nationale
1. organise le processus des votes confidentiels de l’Assemblée nationale et présente les résultats de ces votes à l’Assemblée nationale,
2. en cas de non-fonctionnement du système électronique des séances de l’Assemblée nationale, enregistre les députés, compte les voix des députés qui ont participé au vote ouvert, ainsi qu’organise le processus des votes nominatifs et présente les résultats de ces votes à l’Assemblée nationale.



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