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 04.02.2022Les relations liées à l’échange d’informations à des fins fiscales sur la base de demandes de renseignements seront réglementées Lors de la séance de la commission permanente des lois, le projet d’amendement au Code de procédure administrative de la RA rédigé par le gouvernement a été discuté en première lecture. Tsovinar Soghomonyan, vice-présidente du Comité des recettes publiques de la RA, a noté que les changements propos... |
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