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26.12.2022

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26.12.2022
L’initiative mettra la législation nationale en conformité avec la disposition sur la libre circulation des marchandises entre les États membres de l’UEE.
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À la suite de l'adhésion de notre pays au traité de l’Union économique eurasienne, il est devenu nécessaire d'aligner la législation nationale sur les dispositions du traité, c'est-à-dire sur l'exigence de la libre circulation des marchandises entre les États membres de l'UEE.

Selon le Ministre de l'économie de la RA, Vahan Kerobyan, les amendements à la loi sur les « Taxes d'État » établiront les restrictions concernant l'exportation des marchandises entre les États membres de l'UEE : matériaux forestiers, minerais, plaques en métal ferreux, meules, déchets en métal ferreux etc. qui ne s'appliquent pas aux marchandises transportées vers les pays de l'UEE. En même temps, il est proposé d'aligner les classificateurs spécifiés par l'article pertinent de la loi sur les classificateurs unifiés de l'Union économique eurasienne, qui ont été approuvés par la Commission économique eurasienne par la décision du 14 septembre 2021.




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