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Conformément au projet d'amendement à la loi sur « l'Autonomie locale », il est proposé de déléguer le pouvoir de modifier et de compléter les actes adoptés par les conseils et les organes exécutifs régionaux et municipaux, qui ont conservé leur force juridique, ainsi que de reconnaître leur invalidité, aux chefs des communes respectivement. Ledit projet ainsi que les amendements au Code des infractions administratives et à la loi sur « les Déchets » ont été discutés lors de la séance de la commission permanente de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale, de l’agriculture et de l’environnement.