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La séance extraordinaire de la Commission permanente des lois présidée par Vladimir Vardanyan portait sur les amendements à la loi sur « l'Enregistrement par l'État des personnes morales, et leurs subdivisions des institutions et des entrepreneurs individuels » , au Code foncier, à la loi sur « la Gestion des biens de l' É tat » , à la loi sur « l'Ali é nation des biens pour l'int é r ê t public » .
Les projets discutés ont reçu l’avis positif de la commission.
03.06.2021
