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27.10.2020

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27.10.2020
Une séance extraordinaire de l’Assemblée nationale RA a été convoquée
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Par décision de Lena Nazaryan, la Présidente par intérim, la vice-présidente de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie, conformément à l'article 100 de la Constitution de la République d'Arménie et l'article 41 du Règlement de l'Assemblée nationale, une séance extraordinaire de l'Assemblée nationale a été convoquée le 27 octobre, afin d’examiner en première lecture les amendements à la loi sur « le Régime juridique de la loi martiale », portant sur la régulation des relations liées à l'utilisation pendant la loi martiale des biens des personnes physiques et morales en cas de nécessité.

Ensuite le gouvernement a soumis à l’examen de l’Assemblée les amendements à la loi sur « la Défense » afin de définir le terme de « troupe de défenseurs civils » comme un système de participation volontaire à la défense armée de la République d’Arménie en période de guerre des citoyens recrutés sur le principe de la division administrative et territoriale.

Le gouvernement a proposé d’amender également le Code pénal de la République d'Arménie afin de prévoir des sanctions plus sévères pour certaines délinquances commises lors de la loi martiale. A la fin de la journée l’Assemblée a examiné le projet de la ratification de la « Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires » adoptée en 1989. 36 États adhèrent à la Convention.

Les députés ont adopté les initiatives discutées.


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