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Des ambiguïtés juridiques surgissent lors de l'application de l'article 16 de la loi sur « l'Assistance médicale et les services à la population ». Les amendements rédigés par les députés Narek Zeynalyan et Emma Palyan ont été discutés en première lecture lors de la séance de la commission permanente de la santé. Afin d'exclure les interprétations, les ambiguïtés et les contradictions juridiques, le projet propose d'indiquer clairement que le consentement écrit est une condition nécessaire à l'intervention médicale pour les cas définis par l'organe habilité. La commission a émis un avis positif au projet.