National Assembly of the Republic of Armenia | Official Web Page | www.parliament.amNational Assembly of the Republic of Armenia | Official Web Page | www.parliament.am
HOME | MAIL | SITEMAP
Armenian Russian English French
Aujourd’hui au Parlement
Briefings
Conférences de presse
Interviews
Archives
26.04.2024

Lu Ma Me Je Ve Sa Di
01 02 03 04 05 06 07
08 09 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30
 
17.01.2022
Le parlement a discuté du projet de loi réglementant le processus de transmission de l’héritage
1 / 7

Lors de sa séance ordinaire l'Assemblée nationale a discuté en première lecture le projet d’amendement au Code civil de la RA rédigé par les députés Tatevik Gasparyan, Lena Nazaryan et Narek Babayan concernant la transmission de l'héritage. Selon la législation en vigueur, l'héritage peut être accepté dans un délai de six mois à compter de la date du décès du citoyen. Cependant, si l'identité du défunt n'est pas découverte dans les six mois prévus par la loi, la transmission et la réception de l’héritage devient impossible, car le bénéficiaire perd l’option de saisir le notaire. Ce problème se dresse devant les familles des personnes décédées pendant la guerre de 2020 qui n'ont pas été identifiées. Alors il est proposé au cas où l'identité du citoyen n'est pas confirmée dans un délai d'au moins un mois à compter du décès, le jour de l'enregistrement du décès par l'État est considéré comme jour d'ouverture de l'héritage.




Président de l'Assemblée nationale  |  Députés|  Conseil de l'AN   |  Commissions  |  Groupes parlementaires  |  Personnel
Législation  |   Actualités  |  Relations extérieures   |  Espace électeur  |  Liens  |  RSS
|   azdararir.am