Imprimer
17.01.2022
Le parlement a discuté du projet de loi réglementant le processus de transmission de l’héritage
1 / 7

Lors de sa séance ordinaire l'Assemblée nationale a discuté en première lecture le projet d’amendement au Code civil de la RA rédigé par les députés Tatevik Gasparyan, Lena Nazaryan et Narek Babayan concernant la transmission de l'héritage. Selon la législation en vigueur, l'héritage peut être accepté dans un délai de six mois à compter de la date du décès du citoyen. Cependant, si l'identité du défunt n'est pas découverte dans les six mois prévus par la loi, la transmission et la réception de l’héritage devient impossible, car le bénéficiaire perd l’option de saisir le notaire. Ce problème se dresse devant les familles des personnes décédées pendant la guerre de 2020 qui n'ont pas été identifiées. Alors il est proposé au cas où l'identité du citoyen n'est pas confirmée dans un délai d'au moins un mois à compter du décès, le jour de l'enregistrement du décès par l'État est considéré comme jour d'ouverture de l'héritage.