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 28.02.2021Le Code pénal de la RA est au stade d’un examen approfondi Du 26 au 28 février, la commission permanente des loi a organisé une discussion de travail conjointement avec le programme «Nouvelle Arménie - Parlement moderne» du Programme des Nations Unies pour le développement. Le projet de la nouvelle rédaction du Code pénal de la RA présenté par le gouverneme... |
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