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L'avis a été demandé par le Président de l'Assemblée nationale d'Arménie le 4 mars 2021 et repose entre autres sur une série de vidéoconférences avec des représentants des institutions Arméniennes ainsi que des représentants non étatiques, tels que les partis politiques ou la société civile.
III. Résumé

10. La Commission de Venise et le BIDDH notent avec satisfaction que de consultations inclusives se sont déroulées entre les acteurs politiques et les organisations non gouvernementales et dans un délai adéquat afin de garantir que les amendements de textes aussi fondamentaux reçoivent le soutien le plus large possible des différentes forces politiques, de la société civile et de la communauté des experts. Cela a abouti à l’adoption par le Parlement, le 1er avril 2021, d’une première série d’amendements au Code électoral concernant l’abolition des listes de candidats territoriales, avec 82 voix pour et aucune abstention ou voix contre. Les amendements sont en attente de promulgation.

11. La Commission de Venise et le BIDDH ont pris note du fait que ces amendements sont censés être appliqués aux prochaines élections législatives anticipées, qui sont provisoirement prévues pour le 20 juin 2021. Toute modification législative intervenant si peu de temps avant une élection devrait en principe être évitée car elle est source d’incertitude. En outre, le public et toutes les parties prenantes doivent s’adapter aux nouvelles règles dans un délai très court. La suppression des listes de candidats territoriales ne modifie pas le système électoral proprement dit, mais elle semble changer formellement la façon dont les votes sont transformés en mandats en termes de représentation géographique. Toutefois, la simplification du système électoral proportionnel semble bénéficier d’un large soutien de la part de la plupart des forces politiques et de la société civile. Les changements ont été discutés et préparés depuis longtemps dans le cadre d’un processus politique inclusif et transparent. En outre, bien que les prochaines élections parlementaires aient lieu dans moins de trois mois, en termes purement techniques, le nouveau système ne semble pas avoir une influence importante sur la capacité de l’administration électorale à organiser ces élections, ni sur la compréhension des procédures par les électeurs.

12. Le paquet d’amendements doit être largement salué car il répond à la majorité des recommandations soulevées dans les avis précédents de la Commission de Venise et du BIDDH, ainsi que dans les rapports finaux des missions d’observation des élections du  BIDDH, en particulier celles qui concernent les points suivants :

• Permettre la formation de coalitions gouvernementales en prolongeant les délais requis et en supprimant la restriction du nombre de partis pouvant former une coalition ;

• Réduire la caution électorale pour les partis politiques, facilitant ainsi le droit

d’être élu ;

• Augmenter le type et la quantité d’informations fournies à l’électorat via le site web de la Commission électorale centrale ;

• Exiger la publication de la liste électorale sur le site web de la Commission électorale centrale ;

• Prévoir une couverture plus large des activités qui constituent les campagnes électorales et une transparence accrue des campagnes sur les médias ;

• Offrir des clarifications sur l’utilisation des ressources administratives ;

• Renforcer les dispositions relatives aux rapports et aux audits sur le financement des campagnes électorales afin d’accroître la transparence ;

• Renforcer le mécanisme de quotas pour promouvoir la participation des femmes en tant que candidates ;

• Inclure des dispositions supplémentaires pour faciliter la participation des personnes handicapées en tant qu’électeurs.

13. Toutefois, la Commission de Venise et le BIDDH formulent les recommandations clés suivantes visant à améliorer ces amendements :

A. Réexaminer des dispositions relatives aux seuils électoraux ;

B. Clarifier la notion de "fausse information" afin qu’elle n’interfère pas avec des objectifs légitimes, par exemple les médias d’investigation, ou n’étouffe les débats politiques ;

C. Etendre la capacité juridique des électeurs pour leur permettre de contester les résultats des élections ;

D. Clarifier la signification de "violation flagrante" comme motif de cessation anticipée des pouvoirs d’un membre d’une commission électorale de circonscription et de district ;

E. Prévoir des délais plus longs pour soumettre une demande de recomptage.

14. En outre, pour les besoins des prochaines élections législatives anticipées, le BIDDH et la Commission de Venise recommandent que des mesures spécifiques pour la tenue d’élections en situation d’urgence, y compris en période de pandémie, soient stipulées dans la loi ou dans des textes infra-légaux bien à l’avance.

15. La Commission de Venise et le BIDDH sont prêts à aider les autorités arméniennes, en particulier pour faciliter la mise en œuvre du Code électoral révisé et de la législation connexe.