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30.03.2020

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30.03.2020
Une séance extraordinaire de l’Assemblée nationale a été convoquée
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Conformément aux articles 100 de la Constitution de la République d'Arménie et 41 du « Règlement de l'Assemblée nationale », une séance extraordinaire de l'Assemblée nationale a été convoquée à l'initiative du gouvernement de la RA pour examiner les amendements aux lois sur « Le régime juridique de la situation d'urgence », « La communication électronique » proposés par le gouvernement en vue de la nécessité, dans les cas de la pandémie comme est le cas de Covid-19, d’entraver les droits de la protection des données personnelles, de l’immunité de la vie privée et de la famille, de la protection de la liberté de communication et de la confidentialité des données.


30.03.2020
Lors de la séance extraordinaire de la commission permanente des lois
Lors de la séance extraordinaire de la commission permanente des lois présidée par Vladimir Vardanyan en deuxième lecture ont été examinés les amendements aux lois sur « Le régime juridique de la situation d'urgence », « La communication électronique » proposés par le gouvernement....

30.03.2020
Lors de la séance extraordinaire de la commission permanente des questions financières et budgétaires
Lors de la séance extraordinaire de la commission permanente des questions financières et budgétaires présidée par Mane Tandilyan, le vice-ministre de l'administration territoriale et des infrastructures de la RA, Vache Terteryan, a présenté le projet de la ratification de l’accord entre le Gouverne...



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