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16.09.2019

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16.09.2019
Déclaration d’Ararat Mirzoyan sur la Cour constitutionnelle de la République d’Arménie et la situation créée autour de cette question
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Chers compatriotes,

 À la suite de la situation qui s’est créée à la Cour constitutionnelle de la RA et autour de cette question, je ne peux pas ne pas partager avec la communauté les préoccupations suivantes :

1. Concernant la décision de la Cour constitutionnelle SDO-1476

Lors de l’examen de l'affaire sur base du recours de Robert Kocharyan et la prise de la décision SDO-1476, la Cour constitutionnelle n'a pas dûment délibéré et/ou a rejeté sans justification valable le recours du juge de la CC sur l’impossibilité de la participation à l’examen de l’affaire des trois membres de la CC en raison de leur partialité envers le requérant, en remettant par ceci en question l’assurance de l’impartialité du tribunal.

En outre, dans l'un des avis spéciaux liés à la décision du SDO-1476, le corapporteur de la présente affaire a souligné de façon directe que lors de la prise de ladite décision le tribunal avait fait preuve d'une hâte injustifiée. Il a déclaré que la décision aurait pu être différente si elle n’était pas prise aussi rapidement. Dans le même avis, constatant la complexité de l’affaire et la résonance publique, le corapporteur a indiqué de façon indirecte la nécessité d’examiner l’affaire suivant la procédure orale conformément à la loi constitutionnelle de la République d'Arménie sur la Cour constitutionnelle, ce qui toutefois n'a pas eu lieu.

En plus ladite décision (je m'abstiens de toutes évaluation en négligence ou en intentionnalité) est directement liée à une autre affaire en cours d’examen devant un autre tribunal, dans le cadre de laquelle l’accusation concerne des atteintes à la démocratie et à l'ordre constitutionnel en République d’Arménie et par ceci elle a une signification historique et politique pour l'Arménie.

En ce qui concerne le contenu de la décision SDO-1476, on peut affirmer que la Cour constitutionnelle s’est considérablement écartée de plus qu’une dizaine de ses propres positions juridiques sur la lacune législative sans justification apparente.

 2. Concernant les requêtes de la Cour constitutionnelle à la CEDH et à la Commission de Venise :

À ce jour, ne sont pas dissipés les doutes concernant la procédure par laquelle la Cour constitutionnelle a soumis les recours à la CEDH et à la Commission de Venise, compte tenu du fait important que le 18 juillet la CC a déjà suspendu ces décisions par les décisions de procédure SDAO-81 et SDAO-81.

Jusqu'à présent la Cour constitutionnelle n'a pas fourni à l'Assemblée nationale de la RA, reconnue en tant que répondant pour l’examen des recours découlant du procès lié au 1er mars, la version arménienne de ses recours à la CEDH et à la Commission de Venise. En réponse à la lettre de la part du personnel de l’AN au personnel de la CC, une note formelle est reçue selon laquelle le personnel de l’AN n’étant pas répondeur dans ces affaires, la version arménienne des recours ne pouvait pas être fournie à ce dernier.

  3. Concernant l'autonomie de la CC et l'influence politique :

Je tiens à souligner que par les régulations constitutionnelles entrées en vigueur en avril 2018 les juges de la CC ont le droit d’élire le président de la Cour. Cependant, le fait que H. Tovmasyan (membre de la Cour constitutionnelle, avant d’être élu à ce post – membre du PRA, membre du groupe politique du PRA de la majorité politique de l’AN et homme politique) est nommé le 23 mars, la veille de l'entrée en vigueur desdites régulations, président de la Cour constitutionnelle et par ce fait exécute cette fonction jusqu’à 2035, a privé les juges de la CC de leur capacité d’élire le président de la Cour.

La société a interprété ce fait comme une décision arbitraire de la part du parti politique au pouvoir visant à nommer son représentant au poste du président de la CC, ainsi que comme violation du droit à l'autonomie de la Cour constitutionnelle.

Je pense que l'Assemblée nationale de la République d'Arménie, en tant que représentant légal et légitime du peuple arménien et unique institution nationale élue en directe, devrait exprimer sa position dans le cadre de ses compétences concernant les problèmes et la situation dé crits ci-dessus.

16.09.2019
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16.09.2019
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