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Les Codes précédents de procédure pénale et de l'exécution pénale de la RA disposaient qu’il revenait aux commissions médicales de présenter des conclusions concernant les questions liées à l'exemption de peine en raison d'une maladie grave, ainsi que à l'utilisation de mesures coercitives de nature médicale. Actuellement, il est nécessaire d'établir une disposition distincte, selon laquelle le règlement intérieur du service de probation sera approuvé par le gouvernement de la RA sur présentation du ministre de la justice de la RA. Dans ce contexte la Commission permanente des lois a examiné en première lecture les projets de loi rédigés par le gouvernement sur les amendements aux Codes pénal, de procédure pénale et à la loi sur « la Probation ».