|
||
 |
1 / 4 |  |
Lors de la séance du 10 février le parlement a poursuivi en première lecture la discussion du Code de procédure pénale de la RA. Lors des débats il était noté que le groupe de travail poursuivra les discussions avec des spécialistes du domaine pour rédiger un code qui réponde aux exigences modernes. Les amendements à la loi sur « la Comptabilité des organisations du secteur public » par lesquels un système comptable complet pour les organisations du secteur public sera introduit ont été également discutés.
