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La commission permanente de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale, de l’agriculture et de l’environnement a examiné en deuxième lecture les projets d’amendement au Code foncier et à la loi sur « l'Autonomie locale » rédigés par le gouvernement et a donné un avis positif aux amendements aux lois sur « les Frais de stationnement locaux » et sur « les Taxes et paiements locaux ».
La commission permanente de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale, de l’agriculture et de l’environnement a examiné en deuxième lecture les projets d’amendement au Code foncier et à la loi sur « l'Autonomie locale » rédigés par le gouvernement et a donné un avis positif aux amendements aux lois sur « les Frais de stationnement locaux » et sur « les Taxes et paiements locaux ».
