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Lors de la séance de la commission permanente de l'intégration régionale et eurasienne présidée par Mikael Melkumyan, le président de la commission d'État pour la protection de la concurrence Gegham Gevorgyan a présenté le projet de loi sur la ratification du protocole de « L'adhésion de la République d'Arménie à l'accord du 12 novembre 2014 sur la procédure de la protection des informations confidentielles et sur la responsabilité en cas de leur publication lors de l'exercice des pouvoirs de contrôle sur le respect des règles communes de concurrence de la Commission économique eurasienne ».