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Commission d'enquête des faits entravant les procès équitables par la répartition des affaires dans les tribunaux en violation de la règle établie par la loi, ainsi que par l'engagement des procédures disciplinaires contre les juges par le Ministre de la justice
Commission d'enquête sur les circonstances des actions militaires déclenchées le 27 septembre 2020
Comité des comptes de la VIIIème législature de l’Assemblée nationale
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Courriel
Tél.
!!Draft
!!Tiv 1 !!ComAgenda
08.02.2019
!!TheHour 14:00
214 !!Room
1.
ՀՀ ԱԺ գիտության, կրթության, մշակույթի, սփյուռքի, երիտասարդության և սպորտի հարցերի մշտական հանձնաժողովի նախագահի տեղակալի ընտրության մասին.
2.
ՀՀ ԱԺ գիտության, կրթության, մշակույթի, սփյուռքի, երիտասարդության և սպորտի հարցերի մշտական հանձնաժողովի աշխատակարգը հաստատելու մասին.
3.
Այլ հարցեր.
ՀԱՆՁՆԱԺՈՂՈՎԻ ՆԱԽԱԳԱՀ
Մխիթար Հայրապետյան
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