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05.05.2021
Les droits du locataire et du propriétaire sont égalisés
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Lors de sa séance ordinaire le parlement a discuté de l'amendement à la loi sur « l'Enregistrement national des droits de propriété » en première lecture. L'auteur, la députée Arusyak Julhakyan, a indiqué que la législation actuelle ne permet pas de reconnaître l’invalidité de l'enregistrement public du droit de location d’un bien immobilier à la demande d’une des parties et rend pratiquement impossible l’exercice du droit matériel garanti.


05.05.2021
Les propositions d’amendements à la loi sur « la Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme » ont été examinées
Les amendements à la loi sur « la Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » rédigés par le gouvernement ont été discutés en première lecture lors de la séance de l'Assemblée nationale. L'initiative définit et élargit le cercle des personnalités influentes, ...

05.05.2021
Le parlement a examiné l’amendement à la loi sur la Banque centrale de la République d’Arménie
Présenté par le vice-président de la Banque centrale de la République d'Arménie Nerses Yeritsyan, le parlement a discuté en première lecture de l’initiative de la mise en place d'un registre centralisé des comptes bancaires en République d'Arménie. Le registre est établi conformément à la loi sur «...

05.05.2021
Le parlement a examiné en deuxième lecture l’initiative d’amnistie pour ceux qui ont évité le service militaire
Le vice-ministre de la justice de la RA, Armen Hovhannisyan, a présenté pour l’examen en deuxième lecture les amendements apportés à la loi sur « la Déclaration d'amnistie aux personnes qui ont évité la conscription, l’entrainement ou la mobilisation » entre les deux lectures.  Le pro...

05.05.2021
Les députés ont adopté les initiatives législatives discutées la veille
L'Assemblée nationale a poursuivi les travaux des séances ordinaires et a adopté toutes les initiatives législatives discutées la veille. Ensuite, le parlement a examiné à huis clos le rapport de la commission d’examen des circonstances des actions militaires du mois d'avril 2016....