26.12.2022
L’initiative mettra la législation nationale en conformité avec la disposition sur la libre circulation des marchandises entre les États membres de l’UEE.
À la suite de l'adhésion de notre pays au traité de l’Union économique eurasienne, il est devenu nécessaire d'aligner la législation nationale sur les dispositions du traité, c'est-à-dire sur l'exigence de la libre circulation des marchandises entre les États membres de l'UEE.Selon le Ministre d...