26.12.2022
L’initiative mettra la législation nationale en conformité avec la disposition sur la libre circulation des marchandises entre les États membres de l’UEE.
À la suite de l'adhésion de notre pays au traité de l’Union économique eurasienne, il est devenu nécessaire d'aligner la législation nationale sur les dispositions du traité, c'est-à-dire sur l'exigence de la libre circulation des marchandises entre les États membres de l'UEE.Selon le Ministre d...
L’initiative mettra la législation nationale en conformité avec la disposition sur la libre circulation des marchandises entre les États membres de l’UEE.
À la suite de l'adhésion de notre pays au traité de l’Union économique eurasienne, il est devenu nécessaire d'aligner la législation nationale sur les dispositions du traité, c'est-à-dire sur l'exigence de la libre circulation des marchandises entre les États membres de l'UEE.Selon le Ministre d...