07.09.2022
L’incertitude technique liée au choix d’un système fiscal lors de l’enregistrement de l’entreprise disparaîtra en cas d’adoption des amendements proposés
Les entreprises nouvellement enregistrées ont des problèmes liés au choix du régime fiscal qui peuvent être résolus par l’abolition de la norme réglementant le droit de noter le système d'imposition du contribuable enregistré par l'...