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05.09.2022
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05.09.2022
L’amendement législatif a pour objectif de créer une responsabilité pour les armes dans notre société
Le but des amendements à la loi sur « la Réglementation de la circulation des armes » est de réglementer les relations juridiques existantes dans le domaine de la circulation des armes civiles, qui n'ont pas été correctement réglementées j...