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L'examen du statut de réfugié ou des demandes d'asile, les procédures de recours contre les décisions relatives à la résidence de la personne, les conditions et les délais claires et prévisibles pour les décisions concernant le droit de résidence ont été discutés lors de la séance de la commission permanente des lois. L'initiative législative a été présentée par Armen Ghazaryan, chef du service des migrations du Ministère de l'administration territoriale et des infrastructures de la RA.