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21.10.2020
Lors de la séance extraordinaire de l’Assemblée nationale les projets de loi définissant les privilèges fiscaux pendant la période de la loi martiale et envisageant des amendements au Code fiscal ont été discutés
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Par la décision du président de l'Assemblée nationale Ararat Mirzoyan, conformément à l'article 100 de la Constitution de la RA et à l'article 41 du Règlement de l'Assemblée nationale, une séance extraordinaire de l'Assemblée nationale a été convoquée à l'initiative du gouvernement afin d’examiner la loi sur «les Privilèges fiscaux pendant la période de la loi martiale» et le projet d’amendement au Code fiscale de la RA.

A l’ouverture de la séance les députés de l'Assemblée nationale ont observé une minute de silence à la mémoire des Arméniens décédés en défendant la patrie dans la guerre contre l'agression turco-azerbaïdjanaise.

Le parlement a adopté le projet de décision de l'Assemblée nationale sur la procédure spéciale d’examen des questions à l'ordre du jour de la séance extraordinaire par laquelle trois heures de temps est donné pour soumettre une proposition, après quoi les commissions examinent les initiatives en deuxième lecture et présentent les avis.

L'objectif des initiatives est la mise en place des exonérations fiscales pour les marchandises importées des États membres de l'UEE pendant la période de la loi martiale, ainsi que de permettre aux banques commerciales et aux organisations de crédit d'annuler certains types de prêts aux personnes décédées ou devenues handicapées à la suite des hostilités et à leurs affiliés sans encourir de charges fiscales supplémentaires.

A l'issue de la séance, les députés ont adopté les projets de loi discutés en deuxième lecture et dans leur intégralité.




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