07.09.2020
Le projet de loi visant la protection des droits des enfants a été discuté
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Lors de la séance de la commission permanente des droits de l’homme et des affaires publiques, le projet d’amendement à la loi sur « Les droits de l'enfant » a été discuté. Le gouvernement propose d’amender l’article 32 de la loi afin de préserver le droit de la personne de 16 ans d’exprimer son consentement ou son refus concernant l’intervention psychiatrique.
07.09.2020Lors de la séance de la commission permanente des lois
La commission permanente des lois présidée par Vladimir Vardanyan a poursuivi la séance interrompue le 3 septembre et a examiné en première lecture les projets d’amendements au Code des infractions administratives, au Code pénal, au Code civil, ...