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04.10.2019
Par 98 voix pour et 1 voix contre, le Parlement a adopté la décision de saisir la Cour constitutionnelle concernant la cession des pouvoirs du juge Hrayr Tovmasyan
Poursuivant les travaux des séances ordinaires du 4 octobre, l'Assemblée nationale a adopté les questions débattues la veille par un vote. Vahagn Hovakimyan, président du Comité des comptes de l’Assemblée, résumant les résultats du vote a annoncé que 101 députés ont participé au vote pour la prise de la décision de saisir la Cour constitutionnelle en vue de mettre fin aux pouvoirs du juge de la CC Hrayr Tovmasyan. Deux des bulletins se trouvant dans l'urne ont été déclarés nuls. La décision a été adoptée par 98 voix pour et 1 voix contre.
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