15.07.2021
L’étendue des cas d’infractions administratives instruites par l’Inspection de la santé et du travail sera clarifiée
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La séance extraordinaire de la commission permanente des lois a été convoquée sous la présidence de Vladimir Vardanyan pour examiner les amendements au Code des infractions administratives rédigés par le gouvernement et présentés à la commission par Arthur Asoyan, chef du Bureau de coordination des organismes d'inspection du Cabinet du Premier ministre de la RA.
La commission a émis un avis favorable au projet de loi.