03.06.2021
Les projets de loi ont reçu un avis positif de la commission
|
||
 |
1 / 8 |  |
La séance extraordinaire de la Commission permanente des lois présidée par Vladimir Vardanyan portait sur les amendements à la loi sur « l'Enregistrement par l'État des personnes morales, et leurs subdivisions des institutions et des entrepreneurs individuels » , au Code foncier, à la loi sur « la Gestion des biens de l' É tat » , à la loi sur « l'Ali é nation des biens pour l'int é r ê t public » .
Les projets discutés ont reçu l’avis positif de la commission.
03.06.2021Le parlement a convoqué une séance extraordinaire
Conformément à l'article 100 de la Constitution et à l'article 41 du Règlement de l'Assemblée nationale, à l'initiative du gouvernement, le 3 juin, le parlement a convoqué une séance extraordinaire.L'ordre du jour comprend 14 questions. ...