Imprimer
07.04.2021
Les amendements au Code judiciaire de la République d’Arménie ont reçu un avis positif
1 / 3

Lors de la séance ordinaire de la commission permanente des lois présidée par Vladimir Vardanyan ont été examinés les amendements au Code judiciaire de la RA en deuxième lecture. Il est proposé de créer un tribunal anti-corruption et une cour d’appel anti-corruption, pour assurer un examen professionnel des affaires de corruption. La proposition législative a reçu un avis positif.