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Le Ministre de la justice Rustam Badasyan, a présenté le projet d’amendement au Code judiciaire de la RA, ensuite ont été examinés les amendements aux lois sur « les Achats » rédigés par les députés Lilit Makunts et Gevorg Papoyan. Le vice-ministre de l'économie, Varos Simonyan, a présenté les projets de loi sur « les Brevets » et sur « le Dessin industriel ». Les amendements à la loi sur « Les jours fériés et les jours de commémoration » ont été proposés par le député Rustam Bakoyan, ceux sur « la Chambre des comptes » ont été élaborés par les députés Yeghishe Soghomonyan, Artak Manukyan, Vardan Atabekyan et Hamazasp Danielyan. La loi sur la protection de la concurrence économique a été également examinée.