22.02.2021
La révision des taux des taxes d’État en vigueur depuis 1999 est suggérée
Lors de la séance de la commission permanente des droits de l’homme et des questions publiques ont été discutées les propositions du gouvernement sur l’amendement à la loi sur « les Taxes d'État » qui fixent de nouveaux tarifs pour les saisies des tribunaux, les recours, les appels en cassation.
