09.10.2020
Une séance extraordinaire de l’Assemblée nationale a été convoquée
Par décision du Président de l’Assemblée nationale, Ararat Mirzoyan, conformément à l'article 100 de la Constitution et à l'article 41 du Règlement de l'Assemblée nationale, a convoqué une séance extraordinaire de l'Assemblée nationale. Le ministre de la Justice, Rustam Badasyan, a soumis à l’examen du parlement les amendements au Code des infractions administratives, au Code pénale, au Code de la procédure administrative et au Code de la procédure pénale.
