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30.09.2020
L’examen des projets de loi a été reporté
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La commission permanente des questions économiques a convoqué une séance afin d’examiner trois initiatives législatives qui ont ensuite été reportées de deux mois à la demande des auteurs. Il s’agit des amendements au « Programme de privatisation des biens de l'État pour 2017-2020 », rédigés par le gouvernement, à la loi sur « les Marchés publics » rédigés par Lilit Makunts et à la loi sur « l'Assurance responsabilité civile obligatoire des automobiles » rédigés par Artur Dallakyan, Artyom Tsarukyan, Artur Grigoryan.