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11.12.2019
La question de la ratification de la « Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale » a été discutée
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La commission permanente des questions économiques présidée par Babken Tunyan a convoqué une séance extraordinaire pour examiner le projet de loi sur la ratification de la « Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale » (modifiée par le Protocole de 2010).