Commission permanente des lois
Domaines d'activités: Droit constitutionnel, partis, système électoral, règlement de l’AN, référendum, cour constitutionnelle, justice, composition des tribunaux, parquet, instances d'enquête, service d’exécution obligatoire des actes judiciaires, service pénitentiaire, amnistie, service public et les lois réglant ces domaines, réformes constitutionnelles, codes civil, pénal, administratifs, codes de procédure juridique
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11.12.2019
!!TheHour 16:00 314 !!Room
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