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Lettre à la commission
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des questions financières et budgétaires
Domaines d'activités:
législation budgétaire, budget de l’Etat, emprunts, crédits, monnaie nationale (dram), circulation monétaire, système bancaire, marchés financiers (monétaire, des capitaux, du crédit, des assurances, boursier)
Courriel fvb@parliament.am
Tél. (374-10) 513480




REGLEMENT

1. La commission fonctionne en conformité avec la Constitution de la République d’Arménie, le Règlement de l’Assemblée nationale et le présent règlement.
2. Les principes du fonctionnement de la commission sont

a) la suprématie de la Constitution et des lois,
b) le pluralisme politique, le libre examen des questions et les solutions collectives;
c) l’assurance de l'accessibilité d'information et de la transparence;

3. Le président de la commission:
d) signe les décisions de la commission
e) décide la question de présenter un rapport de la part de la commission  concernant un projet débattu;
f) participe aux réunions de travail de l'Assemblée nationale.

4. Le modérateur de la séance de la commission :
a) ouvre, suspend et clôture la séance;
b) décide l’ordre de délibération des questions de l’ordre du jour.

5. Le membre de la commission a le droit de vérifier le compte rendu de la séance.

6. Tout projet de loi débattu à la commission est archivé.
Le dossier archivé comprend tous les documents concernant le projet ou le paquet de projets de loi mis en circulation officielle au sein de l’Assemblée nationale.

7. Le relevé du compte rendu de la séance est conservé par le secrétaire de la commission. Suite à la dissolution de la commission, dans un délai de 30 jours, les comptes rendus des séances sont transmis aux archives de l’Assemblée nationale.

8. Le présent règlement est adopté ou est amendé sur proposition du président ou d’un membre de la commission et par décision de la commission. 
  




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