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Commission permanente Commission permanente des lois
Domaines d'activités: Droit constitutionnel, partis, système électoral, référendum, Règlement de l’AN, cour constitutionnelle, justice, composition des tribunaux, parquet, instances d'enquête, service d’exécution obligatoire des actes judiciaires, service pénitentiaire, amnistie, service public, notaire, administration et les lois réglant ces domaines, réformes constitutionnelles, code judiciaire, codes civil, pénal, d’infractions administratives
Courriel legcom@parliament.am
Tél. (374-11) 513 349


11 députés
Nom, Prénom, Numéro séquentiel Groupe parlementaire
Vardanyan Vladimir
(Président de la commission)
024 «Contrat civil»
Hovakimyan Vahagn
(Vice-président de la commission)
020 «Contrat civil»

065 «Contrat civil»
Davoyan Arpine
004 «Contrat civil»
Ghazaryan Alkhas
047 «Contrat civil»
Khachatryan Vigen
023 «Contrat civil»
Minasyan Lilit
058 «Contrat civil»
Mkrtchyan Anna
103 «J'ai l'honneur»
Sargsyan Trdat
048 «Contrat civil»
Vardanyan Aghvan
084 «Arménie»
Vardevanyan Aram
094 «Arménie»