Domaines d'activités: amendements constitutionnels, système électoral, service public, organisation des tribunaux, justice, parquet, législation civile, pénale et administrative, Règles de procédure de l'Assemblée nationale

14 députés

Nom, Prénom,	Numéro séquentiel	Groupe parlementaire
Sahakyan Hovhannes (Président de la commission)	047	«Parti républicain d’Arménie»
Margaryan Hovhannes (Vice-président de la commission)	131	«Etat de droit»
Botoyan Karen	023	N'est pas inclue
Grigoryan Hayk	037	«Parti républicain d’Arménie»
Grigoryan Hrant	020	«Parti républicain d’Arménie»
Jhangiryan Gagik	116	"Congrès national arménien"
Khachatryan Lyova	012	«Arménie prospère»
Martirosyan Levon	059	«Parti républicain d’Arménie»
Marukyan Edmon	030	N'est pas inclue
Mkrtchyan Vahram	062	«Parti républicain d’Arménie»
Postanjyan Zaruhi	124	N'est pas inclue
Sargsyan Robert	001	«Parti républicain d’Arménie»
Urikhanyan Tigran	092	«Arménie prospère»
Vardanyan Aghvan	119	«Fédération révolutionnaire arménienne»