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Commission permanente des questions de l'Etat et juridiques
Domaines d'activités: amendements constitutionnels, système électoral, service public, organisation des tribunaux, justice, parquet, législation civile, pénale et administrative, Règles de procédure de l'Assemblée nationale
Courriel legcom@parliament.am
Tél. (374-10) 513349


11 députés
Nom, Prénom, Numéro séquentiel Groupe parlementaire
HARUTYUNYAN Davit
(Président de la commission)
052 «Parti républicain d’Arménie»
SHAHBAZYAN Artyush
(Vice-président de la commission)
104 «Fédération révolutionnaire arménienne»
ABRAHAMYAN Gagik
058 «Parti républicain d’Arménie»
CHSHMARITIAN Karen
051 «Parti républicain d’Arménie»
DALLAKYAN Viktor
030 N'est pas inclue
GHARAGYOZYAN Harutyun
097 «Arménie prospère»
NAHAPETYAN Koryun
008 «Parti républicain d’Arménie»
POSTANJYAN Zaruhi
130 «Patrimoine»
SAHAKYAN Hovhannes
054 «Parti républicain d’Arménie»
SIMONYAN Ara
010 N'est pas inclue
ZAKARYAN Robert
098 «Arménie prospère»