Commission permanente des lois
Domaines d'activités: Droit constitutionnel, partis, système électoral, référendum, Règlement de l’AN, cour constitutionnelle, justice, composition des tribunaux, parquet, instances d'enquête, service d’exécution obligatoire des actes judiciaires, service pénitentiaire, amnistie, service public, notaire, administration et les lois réglant ces domaines, réformes constitutionnelles, code judiciaire, codes civil, pénal, d’infractions administratives
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21.11.2023
!!TheHour 17:10 314 !!Room
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